Formulaires de parrainages: Que dit la loi sur la procuration ?
Dans une interview accordée à Mosaïque FM, à propos du lancement du processus de l'élection présidentielle, l'ancien juge administratif Ahmed Souab a critiqué le jugement, rendu hier vendredi 19 juillet 2024, par le Tribunal administratif, ordonnant la suspension de l'exécution des retraits des formulaires de parrainages sur la base d'une procuration spéciale et non générale.
Souab a déclaré que le jugement du Tribunal administratif, sur lequel l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) s'est appuyée pour suspendre le retrait des parrainages par un rprésentant d'un candidat, muni d'une procuration générale, constitue une modification non déclarée de l'article 44 de la loi électorale. "Cet article stipule que "le candidat peut soumettre sa candidature, y compris le retrait du formulaire de parrainage, soit en personne, soit par un représentant", à dit ľancien magistrat.
Selon l'interprétation de Souab du jugement rendu hier, cet article devient : "le candidat peut soumettre sa candidature et retirer le formulaire de parrainage soit en personne, soit par un représentant muni d'une procuration spéciale".
Il a expliqué que l'expression "par un représentant" dans la formulation originale de l'article 44, implique une délégation générale qui couvre tous les cas de représentation, nécessitant donc une procuration générale et non spéciale, conformément aux règles évidentes d'interprétation du texte juridique de la représentation.
Souab a, également, souligné que le Code des obligations et des contrats stipule que les termes d'un texte ne doivent pas être fragmentés, lorsqu'ils sont formulés de manière générale.
En tant qu'expert en droit administratif, ľintervenant a déclaré que le juge administratif doit élargir l'interprétation du texte, en faveur des droits et des libertés, non des restrictions, ce qui n'a pas été le cas dans ce jugement rendu hier par la Cour administrative, selon lui.
Exprimant sa désolation quant à ce verdict, il a dit espérer que ce jugement sera annulé, lors d'un éventuel appel et, pourquoi pas, des étapes ultérieures jusqu'à la cassation, par la tenue d'une session plénière du Tribunal administratif, à laquelle participeraient plusieurs juges administratifs, pouvant voter contre cette interprétation.
Il est à noter que la défense du candidat à la présidentielle, Issam Chebbi, a annoncé le retrait de sa candidature, en raison du refus de l'ISIE d'accepter une procuration générale pour son fils, exigeant une procuration spéciale.